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Nous ferons tout notre possible pour résoudre votre problème rapidement.
Notre garantie “satisfait ou remboursé” s’applique aux commandes livrées d’une valeur jusqu’à 100 € (si nous ne pouvons pas livrer, vous êtes bien entendu remboursé intégralement).
Pour les achats au-delà de 100 €, nous tenterons d’abord de fournir un service ou produit de remplacement si vous n’êtes pas satisfait.
Tous nos produits bénéficient d’une garantie de 365 jours.
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
Accord complémentaire : contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, contenus numériques et/ou services liés à un contrat à distance, fournis par le professionnel ou un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et le professionnel.
Délai de réflexion : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : personne physique n’agissant pas à des fins professionnelles ou commerciales.
Jour : jour calendaire.
Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique (vidéo, audio, applications, jeux, logiciels), ainsi que les services permettant la création, le traitement, le stockage ou le partage de telles données.
Support durable : tout outil (y compris l’e-mail) permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont destinées pour consultation ultérieure pendant une durée adaptée à la finalité des informations et permettant une reproduction identique.
Droit de rétractation : faculté pour le consommateur de résilier le contrat à distance dans un délai de 14 jours.
Professionnel : la personne physique ou morale offrant à distance des produits, contenus numériques et/ou services aux consommateurs.
Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans présence physique simultanée des parties, et utilisant exclusivement un ou plusieurs moyens de communication à distance.
Moyen de communication à distance : tout moyen permettant de conclure un contrat sans présence physique simultanée du consommateur et du professionnel.
Article 2 – Identité du professionnel
Nure ©
Vestdijklaan 184
9721VT Groningen – Pays-Bas
N° d’immatriculation (KvK) : 64464105
N° de TVA : NL002250971B75
📞 +31 6 4202 1479
📧 support@achat-streams.fr
Article 3 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions est mis à la disposition du consommateur.
Si cela n’est pas raisonnablement possible, il est indiqué, avant la conclusion du contrat, où ces conditions peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande (par voie électronique ou sur un autre support durable).
S’il existe des conditions particulières pour certains produits/services, elles s’appliquent en plus des présentes. En cas de contradiction, la disposition la plus favorable au consommateur prévaut.
Article 4 – Vente exclusivement aux consommateurs
Nos services sont proposés exclusivement aux consommateurs (voir la définition ci-dessus).
La fourniture à des entreprises, professionnels ou influenceurs n’est pas autorisée.
Avant d’accepter l’offre, le consommateur déclare ne pas agir en qualité d’entreprise/influenceur ; à défaut, le professionnel ne livrera pas.
Article 5 – L’offre
Lorsque l’offre est soumise à une durée limitée ou à des conditions, cela est indiqué explicitement.
L’offre comporte une description complète et exacte des services/produits ou contenus numériques proposés.
Les visuels utilisés représentent fidèlement l’offre. Les erreurs manifestes n’engagent pas le professionnel.
Chaque offre précise clairement les droits et obligations liés à son acceptation.
Article 6 – Formation du contrat
Sous réserve des cas prévus au présent article, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions associées.
En cas d’acceptation électronique, le professionnel confirme sans délai la réception de l’acceptation. Tant que cette confirmation n’a pas été envoyée, le consommateur peut résilier le contrat.
Le professionnel met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission des données et l’environnement de paiement.
Le professionnel peut, dans le cadre légal, vérifier la capacité du consommateur à respecter ses obligations de paiement et évaluer les risques liés à la conclusion du contrat. En cas de motifs légitimes, il peut refuser une commande ou la subordonner à des conditions particulières.
Au plus tard lors de la livraison, le professionnel communique sur un support durable :
– l’adresse de contact pour réclamations,
– les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation (ou son exclusion),
– les informations sur les garanties et le service client,
– le prix toutes taxes comprises, les éventuels frais applicables, et les modalités de paiement et d’exécution.
Article 7 – Délai de réflexion et droit de rétractation
Compte tenu de la nature du service (création et livraison numérique immédiate de vues/abonnés/écoutes via le lien/compte fourni), le droit de rétractation ne s’applique pas dès lors que l’exécution commence avec votre accord exprès et votre reconnaissance de la perte du droit de rétractation.
(Conformément au Code de la consommation, art. L221-28, 13° – contenus/services numériques fournis avant la fin du délai de 14 jours avec accord exprès).
En validant la commande, le consommateur déclare :
-
consentir au début d’exécution avant l’expiration du délai de 14 jours, et
-
reconnaître la perte de son droit de rétractation dès le début de l’exécution.
Article 8 – Prix
Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix ne sont pas augmentés, sauf modification résultant d’un changement légal des taux de TVA ou d’autres dispositions légales.
Les prix affichés sont indiqués TTC lorsqu’applicable (OSS/TVA UE), sauf mention contraire explicite sur l’offre.
Article 9 – Conformité & garantie supplémentaire
Le professionnel garantit que les services fournis sont conformes au contrat, aux spécifications de l’offre et aux exigences raisonnables de fiabilité.
Toute garantie commerciale offerte ne limite pas les droits légaux du consommateur.
Notre garantie 365 jours couvre les diminutions anormales du volume livré ; en cas de baisse vérifiable, nous proposons un “refill” gratuit dans des limites raisonnables.
La garantie ne s’applique pas si le compte/lien est modifié, supprimé ou rendu privé, ni en cas d’action de la plateforme tierce (modération, suppression, blocage).
Article 10 – Livraison & exécution
Le lieu de livraison est le compte/lien fourni par le consommateur (p. ex. Instagram, YouTube, Spotify, TikTok).
Sous réserve de l’article 4, les commandes acceptées sont exécutées promptement (généralement sous 0–12 h, au plus tard sous 30 jours sauf délai différent convenu).
En cas de retard important ou d’impossibilité d’exécution, le consommateur est informé ; il peut alors résilier sans frais et obtenir remboursement.
Le risque de perte/détérioration demeure à la charge du professionnel jusqu’au début de la livraison numérique sur le lien/compte désigné.
Article 11 – Paiement
Sauf stipulation contraire, les montants dus sont payables au moment de la commande via les moyens proposés (carte, Apple Pay/Google Pay, prestataires de paiement sécurisés).
Le consommateur doit signaler immédiatement toute erreur dans ses données de paiement.
En cas de non-paiement après mise en demeure et délai supplémentaire de 14 jours, des intérêts légaux et frais de recouvrement raisonnables peuvent s’appliquer.
Article 12 – Réclamations
Le professionnel dispose d’une procédure de réclamation et traite toute réclamation effectuée de manière complète et claire dans un délai de 14 jours.
Si un traitement plus long est nécessaire, un accusé de réception est envoyé sous 14 jours avec indication d’un délai de réponse.
Le consommateur laisse au professionnel un délai d’au moins 4 semaines pour tenter une solution amiable avant toute autre démarche.
Contact réclamations : support@achat-streams.fr
Article 13 – Responsabilité
Le professionnel n’est pas responsable des mesures prises par des plateformes tierces (p. ex. suppression de contenu, limitations de portée, blocages).
La responsabilité totale du professionnel est limitée au montant payé pour la commande concernée, sauf dispositions légales impératives.
Article 14 – Modification unilatérale
Le professionnel peut modifier unilatéralement les présentes conditions.
La date de dernière mise à jour figure en bas de page. La version publiée sur le site prévaut.
Article 15 – Droit applicable & litiges
Les contrats conclus avec le consommateur sur la base des présentes conditions sont soumis au droit français.
Les litiges seront recherchés en règlement amiable en priorité. À défaut, le consommateur peut saisir l’instance compétente et/ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR).
Dernière mise à jour : 1 novembre 2025